Arrêté du 26 février 2010 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

JORF n°0058 du 10 mars 2010

En vigueur depuis le 11/03/2010En vigueur depuis le 11 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/2010Version en vigueur depuis le 11 mars 2010


A titre expérimental pour la programmation et l'exécution du budget 2010, l'exercice du contrôle financier sur les programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », par l'autorité chargée de ce contrôle auprès des services centraux du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'appuie sur un comité de programmation et d'engagement chargé d'examiner la programmation budgétaire et son exécution ainsi que les projets de décisions énumérés à l'article 3.