Arrêté du 25 février 2010 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

JORF n°0060 du 12 mars 2010

En vigueur depuis le 13/03/2010En vigueur depuis le 13 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/2010Version en vigueur depuis le 13 mars 2010


Le directeur central du service de santé des armées, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.