Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

JORF n°0060 du 12 mars 2010

En vigueur depuis le 13/03/2010En vigueur depuis le 13 mars 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/03/2010Version en vigueur depuis le 13 mars 2010


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.