Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

JORF n°60 du 11 mars 2006

En vigueur depuis le 12/03/2006En vigueur depuis le 12 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/03/2006Version en vigueur depuis le 12 mars 2006


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.