Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

JORF n°60 du 11 mars 2006

En vigueur depuis le 12/03/2006En vigueur depuis le 12 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/03/2006Version en vigueur depuis le 12 mars 2006


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
La collecte se déroulera auprès de 40 000 ménages de fin février à décembre 2006. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.