Article 1
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
JORF n°0045 du 23 février 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2010