Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

JORF n°0044 du 21 février 2010

En vigueur depuis le 22/02/2010En vigueur depuis le 22 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2010Version en vigueur depuis le 22 février 2010


Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.