Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

JORF n°0044 du 21 février 2010

En vigueur depuis le 22/02/2010En vigueur depuis le 22 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/02/2010Version en vigueur depuis le 22 février 2010


Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.