Arrêté du 16 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

JORF n°0044 du 21 février 2010

En vigueur depuis le 22/02/2010En vigueur depuis le 22 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2010Version en vigueur depuis le 22 février 2010


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.