Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/2010 au 17/10/2010En vigueur du 01 mars 2010 au 17 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R*49-32

Version en vigueur du 01/03/2010 au 17/10/2010Version en vigueur du 01 mars 2010 au 17 octobre 2010

Création Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

Le premier président ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.