Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France

JORF n°0026 du 31 janvier 2010

En vigueur du 01/02/2010 au 09/09/2018En vigueur du 01 février 2010 au 09 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2018

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Article 19

Version en vigueur du 01/02/2010 au 09/09/2018Version en vigueur du 01 février 2010 au 09 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 3


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.