Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

En vigueur depuis le 24/01/2010En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2022

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 24/01/2010Version en vigueur depuis le 24 janvier 2010

Modifié par Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6

Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances.

La nomination aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné.