Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte

JORF n°0017 du 21 janvier 2010

En vigueur depuis le 22/01/2010En vigueur depuis le 22 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/01/2010Version en vigueur depuis le 22 janvier 2010


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.