Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte

JORF n°0017 du 21 janvier 2010

En vigueur depuis le 22/01/2010En vigueur depuis le 22 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/01/2010Version en vigueur depuis le 22 janvier 2010


Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.