Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion
JORF n°0015 du 19 janvier 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2010