Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
JORF n°0011 du 14 janvier 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2010