Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

JORF n°0011 du 14 janvier 2010

En vigueur depuis le 15/01/2010En vigueur depuis le 15 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2010Version en vigueur depuis le 15 janvier 2010


La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.