Article 12
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 18
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 18
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
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