Arrêté du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2009-2010

JORF n°0301 du 29 décembre 2009

En vigueur depuis le 30/12/2009En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2009Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009


Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures.
Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande.
Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.