Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010