Article R272-1
Version en vigueur du 01/01/2010 au 19/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 19 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 6
Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 2Sont applicables à Mayotte les articles R. 211-1, R. 211-2, R. 211-5, R. 211-5-1, D. 212-13, D. 212-13-1, R. 212-14, R. 212-14-1, R. 212-14-2, R. 212-14-3, R. 212-14-4 et R. 212-14-5, R. 214-21, R. 215-1, R. 215-2, R. 215-5-1, R. 215-5-2, D. 223-21, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-6, R. 228-7, R. 241-94 à R. 241-104.
Article R272-2
Version en vigueur du 07/08/2003 au 01/04/2011Version en vigueur du 07 août 2003 au 01 avril 2011
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 8
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
- "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
- "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".
République
Française
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