LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

Art. L173

II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.