LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2014En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 95

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies


II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.