LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2011En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 79

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 9 (V)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.