Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS (Article 1)
CHAPITRE II : DU TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR (Article 2)
CHAPITRE III : DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES (Article 3)
CHAPITRE IV : DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA FRANCE (Article 4)
CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES (Articles 5 à 11)
CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES (Article 12)
CHAPITRE VII : DU TRANSFERT DES DEBITS DE BOISSONS (Article 13)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 14 à 24)
Article 21
Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.