Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Osny (95)

JORF n°0298 du 24 décembre 2009

En vigueur depuis le 25/12/2009En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/12/2009Version en vigueur depuis le 25 décembre 2009


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.