Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735
JORF n°0298 du 24 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020