Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940

JORF n°105 du 5 mai 2002

En vigueur depuis le 06/05/2002En vigueur depuis le 06 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/05/2002Version en vigueur depuis le 06 mai 2002


Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.