Article 2
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2009