Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

En vigueur depuis le 20/12/2009En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/2009Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.