Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

En vigueur depuis le 20/12/2009En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/2009Version en vigueur depuis le 20 décembre 2009


Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.