Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Abrogé depuis le 01/08/2023Abrogé depuis le 01 août 2023

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Article 29

Version en vigueur du 16/12/2009 au 01/07/2011Version en vigueur du 16 décembre 2009 au 01 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-294 du 21 mars 2011 - art. 9
Modifié par Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 14

Le second concours visé au troisième alinéa de l'article 6 reste ouvert aux adjoints de sécurité recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.