Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

JORF n°200 du 30 août 2007

En vigueur depuis le 31/08/2007En vigueur depuis le 31 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/08/2007Version en vigueur depuis le 31 août 2007


Un utilisateur peut solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution une modification des caractéristiques électriques de son alimentation. Lorsque cette modification entraîne des travaux sur les ouvrages constitutifs de son raccordement, ils donnent lieu au versement d'une contribution calculée selon les dispositions de l'article 5.