Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

JORF n°0215 du 17 septembre 2009

En vigueur depuis le 16/12/2009En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)


Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.