Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JORF n°0290 du 15 décembre 2009

En vigueur depuis le 16/12/2009En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.