Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JORF n°0290 du 15 décembre 2009

En vigueur depuis le 16/12/2009En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009


L'arrêté du 16 novembre 2000relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est abrogé.