Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

JORF n°0290 du 15 décembre 2009

En vigueur depuis le 16/12/2009En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2009Version en vigueur depuis le 16 décembre 2009


La commission est assistée d'un secrétariat chargé d'enregistrer les recours, de recueillir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires les informations utiles à l'examen de ceux-ci, de préparer les séances de la commission et de notifier ses décisions.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l'immigration (la sous-direction des visas de la direction de l'immigration).