Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones

En vigueur du 01/01/1970 au 01/07/1973En vigueur du 01 janvier 1970 au 01 juillet 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 31

Version en vigueur du 01/01/1970 au 01/07/1973Version en vigueur du 01 janvier 1970 au 01 juillet 1973

Abrogé par Décret n°75-371 du 9 mai 1975, art. 2, v. init.
Modifié par Décret n°72-501 du 23 juin 1972, art. 1, v. init.

Les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement accèdent à la classe exceptionnelle lorsqu'ils comptent dix ans d'ancienneté depuis leur nomination en qualité de vérificateur et deux ans d'ancienneté au septième échelon.