Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

JORF n°0285 du 9 décembre 2009

En vigueur depuis le 10/12/2009En vigueur depuis le 10 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2009

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/12/2009Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009


Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.