Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2009

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Article 6

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