Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

JORF n°0278 du 1 décembre 2009

En vigueur du 02/12/2009 au 12/07/2014En vigueur du 02 décembre 2009 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 18

Version en vigueur du 02/12/2009 au 12/07/2014Version en vigueur du 02 décembre 2009 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5


Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts engagées depuis le 1er janvier 2009, les entreprises de production exécutive doivent présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent décret.