Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/11/2009Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.