Article 1
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
JORF n°0272 du 24 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2009