I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6314-1

- Code de l'éducation

Art. L335-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6314-2

III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.