Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Retourner en haut de la page