Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

JORF n°0272 du 24 novembre 2009

En vigueur depuis le 25/11/2009En vigueur depuis le 25 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/11/2009Version en vigueur depuis le 25 novembre 2009


Le stage d'adaptation prévu aux articles 7-1 (III) et 11 à 14 du décret du 31 mai 1996 susvisé est organisé par le Conseil supérieur de l'ordre.
Le conseil supérieur décide du ou des lieux de stage en tenant compte de la durée et du contenu fixés par la décision ministérielle prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Le suivi du stagiaire est assuré par le conseil régional de l'ordre conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Lorsqu'il a statué sur la validation du stage accompli, le conseil régional transmet le dossier du stagiaire au conseil supérieur.
Celui-ci informe le ministre chargé de l'urbanisme de la décision prise par le conseil régional.