Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

JORF n°0272 du 24 novembre 2009

En vigueur depuis le 01/12/2009En vigueur depuis le 01 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2019

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/12/2009Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2009.