Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

JORF n°0272 du 24 novembre 2009

En vigueur depuis le 01/12/2009En vigueur depuis le 01 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2019

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/12/2009Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009


Les plaisanciers titulaires d'une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau.