Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale

JORF n°0270 du 21 novembre 2009

En vigueur depuis le 22/11/2009En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/2009Version en vigueur depuis le 22 novembre 2009


Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.