Décret n° 2009-1426 du 20 novembre 2009 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection

JORF n°0270 du 21 novembre 2009

En vigueur depuis le 22/11/2009En vigueur depuis le 22 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/11/2009Version en vigueur depuis le 22 novembre 2009


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.